Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI KONEFAL David, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de l'application SAAS Dictolia pour la transcription de fichiers audio.
Dictolia est une application SAAS (Software as a Service) accessible en ligne qui permet de convertir des fichiers audio en texte via un système de crédits prépayés.
Toute utilisation des services Dictolia implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Prestataire.
Dictolia est une application SAAS (Software as a Service) qui propose les services suivants :
L'accès à ces services se fait via un système de packs crédits. Chaque pack crédit correspond à un temps de transcription déterminé. Les caractéristiques essentielles des services et des différents packs sont présentées sur le site internet Dictolia.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de services, les fonctionnalités de l'application et les packs crédits proposés. Les services sont fournis dans la limite des capacités techniques du système et de l'infrastructure utilisée.
Les prix des packs crédits sont indiqués en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts). Le Prestataire, en tant que micro-entreprise, bénéficie de la franchise en base de TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les packs crédits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les crédits achetés sont disponibles dans le compte client après confirmation du paiement.
Dictolia fonctionne selon un modèle SAAS (Software as a Service) avec un système de crédits prépayés :
Caractéristiques des packs crédits :
Pour acheter un pack crédits, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Pour utiliser ses crédits et demander une transcription, le Client doit :
La commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Prestataire qu'à réception du paiement complet et les crédits ne sont disponibles qu'après validation du paiement.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services de transcription lors de la soumission des fichiers audio. Les délais de traitement des demandes dépendent notamment de la durée et de la qualité des fichiers audio. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou remboursement des crédits utilisés par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute demande de transcription dans les cas suivants :
Les transcriptions sont livrées sous format électronique dans l'espace client du Client.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses transcriptions. Le Prestataire conserve les transcriptions pendant une durée limitée qui est précisée dans la Politique de Confidentialité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat d'un pack crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dès lors que le Client a utilisé tout ou partie des crédits achetés pour demander une transcription, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur ces crédits utilisés.
Pour exercer son droit de rétractation sur un pack crédits non utilisé, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à l'adresse suivante : support@dictolia.fr
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d'un service de qualité. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.
Toute réclamation doit être adressée au service client par email à l'adresse suivante : support@dictolia.fr.
Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante.
Le Client reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les fichiers audio qu'il télécharge sur la plateforme Dictolia.
Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser et faire transcrire les fichiers audio qu'il soumet, et qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les technologies, logiciels et méthodes utilisés pour fournir les services.
Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, que le Client est invité à consulter.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toutes nouvelles commandes passées après leur mise en ligne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, préalablement à tout recours devant les tribunaux, le Client et le Prestataire s'engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend.